Conditions Générales du Programme Partenaire de 4mytarot.com (Conditions d'Affiliation)
Date de version : 21 juillet 2026
Exploitant: 4mytarot.com
Vous trouverez les coordonnées complètes de l'exploitant dans les mentions légales : Mentions Légales
Cette version française est fournie à titre de commodité. En cas de divergences, la version allemande prévaut.
1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions régissent la participation au programme partenaire (programme d'affiliation) de 4mytarot.com entre 4mytarot et le partenaire (affilié). 1.2 Les conditions divergentes du partenaire ne s'appliquent pas, sauf accord exprès et écrit de 4mytarot.
2. Participation et inscription
2.1 Peuvent participer les personnes physiques âgées de 18 ans ou plus ainsi que les personnes morales. 2.2 L'inscription s'effectue via https://4mytarot.com/partner. Le partenaire est tenu de fournir des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour (notamment l'adresse, l'e-mail et les coordonnées de versement). 2.3 Il n'existe aucun droit à l'admission au programme partenaire. 4mytarot décide à sa seule discrétion de l'approbation, du refus, de la suspension ou du blocage d'un compte partenaire. 2.4 Le compte partenaire est incessible. Les identifiants de connexion doivent rester confidentiels.
3. Prestations fournies par 4mytarot
3.1 Après l'approbation, le partenaire reçoit un code de réduction personnel ainsi qu'un lien personnel à partager. 3.2 Les nouveaux clients qui appliquent le code de réduction du partenaire lors du paiement bénéficient d'une réduction de 20 % sur l'abonnement sélectionné. 3.3 4mytarot met à la disposition du partenaire un tableau de bord présentant un aperçu des utilisations, des commissions et des décomptes.
4. Commission
4.1 Le partenaire reçoit une commission unique par nouveau client parrainé. La commission s'élève à 50 % du chiffre d'affaires après une déduction forfaitaire de 5 % au titre des frais de paiement (formule : montant brut × 0,95 × 0,50). 4.2 Seuls les paiements suivants d'un nouveau client parrainé ouvrent droit à commission : a) le paiement de l'accès d'essai ; b) le premier paiement d'un abonnement mensuel ; c) le premier paiement d'un abonnement annuel ; d) en cas de passage de l'abonnement mensuel à l'abonnement annuel dans les 45 jours suivant le premier paiement d'abonnement ayant donné lieu à commission : la différence entre la commission de l'abonnement annuel et la commission de l'abonnement mensuel déjà créditée. 4.3 Aucune commission récurrente n'est accordée sur les paiements ultérieurs. 4.4 Est un nouveau client toute personne n'ayant pas eu auparavant d'abonnement ou d'accès d'essai auprès de 4mytarot (vérification via l'adresse e-mail). Les clients existants bénéficient de la réduction, mais aucune commission n'est versée. 4.5 Un achat est attribué au partenaire exclusivement via le code de réduction appliqué. Aucun suivi par cookie ou par référent n'a lieu. Le code appliqué à la finalisation du paiement fait foi. 4.6 Toutes les commissions sont calculées et versées exclusivement en EUR.
5. Validation, décompte et versement
5.1 Une commission est validée lorsque (a) le paiement du client a été encaissé avec succès et (b) un délai de 20 jours à compter de la date de paiement s'est écoulé sans remboursement. Jusque-là, la commission est considérée comme en attente (pending). 5.2 Le décompte a lieu mensuellement le 25. Sont prises en compte toutes les commissions validées au plus tard le 24 du mois (23 h 59) et non encore décomptées. Les commissions validées ultérieurement sont reportées sur le cycle mensuel suivant. 5.3 Pour chaque décompte, 4mytarot établit automatiquement une note de crédit de commission (PDF) selon la procédure d'auto-facturation. Le partenaire n'établit pas sa propre facture. 5.4 Les versements sont effectués sur l'IBAN ou l'adresse PayPal enregistrés dans le compte partenaire. Les montants de versement inférieurs à 10 € sont reportés au mois suivant. 5.5 Si une commission déjà versée devient caduque en raison d'un remboursement ou d'une rétrofacturation (chargeback) du paiement client sous-jacent, elle est compensée sous forme de poste négatif sur la note de crédit suivante. Si la compensation n'est pas possible, 4mytarot peut en exiger le remboursement.
6. Impôts
6.1 Le partenaire reçoit le montant de commission convenu. 4mytarot ne calcule ni ne détaille aucune taxe sur la valeur ajoutée. 6.2 Le bénéficiaire est seul responsable de l'imposition des commissions perçues conformément aux dispositions légales de son lieu de résidence ou d'établissement. Le partenaire le confirme expressément lors de l'inscription. 6.3 Si des exigences légales ou fiscales rendent nécessaires des modifications du processus de décompte, 4mytarot est en droit d'adapter la procédure de décompte en conséquence.
7. Obligations du partenaire et méthodes de promotion interdites
7.1 Le partenaire fait la promotion de 4mytarot.com de manière véridique et signale la publicité conformément aux obligations d'information applicables (par ex. « publicité »/« annonce » dans les publications sur les réseaux sociaux). 7.2 Sont notamment interdits : a) la publicité non sollicitée (spam) par e-mail, messagerie ou fonctions de commentaire ; b) les déclarations trompeuses concernant 4mytarot, ses services ou le montant de la réduction ; c) les promesses de guérison, de santé ou de succès en lien avec les contenus de 4mytarot ; d) la publicité sur les moteurs de recherche sur la marque « 4mytarot » ou ses variantes typographiques (brand bidding), ainsi que l'utilisation de la marque dans des noms de domaine ou de compte sans consentement ; e) la publication du code de réduction sur des portails de bons et de coupons sans le consentement préalable de 4mytarot ; f) les achats personnels via son propre code de réduction ainsi que toute génération artificielle d'inscriptions (par ex. via de faux comptes) ; g) la publicité dans des environnements comportant des contenus illicites, préjudiciables aux mineurs ou discriminatoires. 7.3 Le partenaire agit en tant qu'entrepreneur indépendant. Aucune relation de travail, d'agence commerciale ou de société n'est établie.
8. Abus
8.1 En cas de violation de la section 7 ou d'autre abus, 4mytarot peut annuler les commissions en attente et validées mais non encore versées, bloquer le compte partenaire et résilier le contrat sans préavis. 8.2 Les commissions versées à tort peuvent être réclamées. D'autres prétentions demeurent réservées.
9. Durée et résiliation
9.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier à tout moment moyennant un préavis de 14 jours sous forme de texte (l'e-mail suffit). 9.2 Le droit de résiliation sans préavis pour juste motif demeure inchangé. 9.3 En cas de résiliation ordinaire, les commissions validées sont encore décomptées et versées lors du cycle régulier. En cas de résiliation sans préavis pour abus, les commissions en attente et non versées sont perdues conformément à la section 8.1.
10. Modifications des présentes conditions
10.1 4mytarot peut modifier les présentes conditions avec effet pour l'avenir. Les modifications sont communiquées au partenaire par e-mail au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. 10.2 Si le partenaire ne s'y oppose pas dans ce délai ou continue d'utiliser le programme, les modifications sont réputées acceptées. En cas d'opposition, chaque partie peut résilier le contrat.
11. Responsabilité et disponibilité
11.1 4mytarot s'efforce d'assurer une haute disponibilité de la plateforme et du suivi, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. 11.2 4mytarot n'est responsable qu'en cas de dol et de faute grave ainsi que dans la mesure prévue par le droit impératif. La responsabilité pour le manque à gagner du partenaire est exclue dans la mesure permise par la loi.
12. Dispositions finales
12.1 Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois. 12.2 Le for compétent est, dans la mesure où cela est admissible, le siège de 4mytarot. 12.3 Si certaines dispositions devaient être invalides, la validité des dispositions restantes n'en serait pas affectée.